Conditions générales de vente

1. Identification de la société

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont proposées par :

ALT'AD CONSULTING
SASU au capital de 1 000 €
RCS Nanterre : 995 021 177
TVA intracommunautaire : FR93995021177

Siège social :
14 rue Gustave Eiffel
92110 Clichy – France

E-mail : tubery.clement@gmail.com

Ci-après dénommée « le Prestataire ».

2. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles ALT'AD CONSULTING fournit ses prestations de services à ses clients professionnels ou particuliers.

Les prestations peuvent notamment inclure :

• conseil en stratégie digitale ;
• communication et marketing ;
• branding ;
• création de contenu ;
• accompagnement commercial ;
• publicité et acquisition ;
• consulting opérationnel ;
• création de sites web et supports digitaux ;
• gestion de projets digitaux.

Les prestations exactes sont définies dans les devis ou propositions commerciales transmis au Client.

3. Acceptation des CGV

Toute commande ou signature d’un devis implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV sans réserve.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.

4. Commandes et devis

Toute prestation fait l’objet :

• soit d’un devis signé ;
• soit d’une validation écrite par e-mail ;
• soit d’un contrat spécifique.

Les devis sont valables pendant une durée de 30 jours sauf mention contraire.

La commande est considérée comme ferme après acceptation écrite du Client.

5. Tarifs

Les prix sont exprimés en euros (€) hors taxes (HT) ou toutes taxes comprises (TTC) selon le cas.

ALT'AD CONSULTING se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, les prestations sont facturées sur la base du tarif accepté lors de la commande.

Les éventuels frais annexes (publicité, achat média, déplacements, outils tiers, licences, hébergement, nom de domaine, etc.) peuvent être facturés en supplément.

6. Modalités de paiement

Sauf indication contraire sur le devis :

• un acompte de 30 % peut être demandé avant le début de la prestation ;
• le solde est payable à réception de facture ;
• les paiements sont effectués par virement bancaire.

Les factures sont payables dans un délai de 30 jours maximum à compter de leur émission.

7. Retard de paiement

En cas de retard de paiement :

• des pénalités de retard seront appliquées au taux légal en vigueur ;
• une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera due conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.

ALT'AD CONSULTING se réserve également le droit :

• de suspendre les prestations en cours ;
• de refuser toute nouvelle commande ;
• de résilier le contrat en cas de défaut de paiement persistant.

8. Obligations du client

Le Client s’engage à :

• fournir toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des prestations ;
• collaborer activement avec le Prestataire ;
• respecter les délais de validation et de retour.

Tout retard imputable au Client pourra entraîner une prolongation des délais de livraison.

9. Délais de réalisation

Les délais communiqués sont donnés à titre indicatif sauf engagement exprès.

ALT'AD CONSULTING ne pourra être tenue responsable des retards causés par :

• un manque de coopération du Client ;
• des modifications demandées en cours de projet ;
• des événements extérieurs ou cas de force majeure.

10. Propriété intellectuelle

Sauf mention contraire écrite :

• les créations, livrables et productions deviennent la propriété du Client après paiement intégral des sommes dues ;
• ALT'AD CONSULTING conserve la propriété de ses méthodes, outils, savoir-faire et éléments préexistants.

Le Prestataire peut mentionner les réalisations effectuées pour le Client à des fins de référence commerciale, sauf opposition écrite du Client.

11. Responsabilité

ALT'AD CONSULTING est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.

La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée pour :

• des pertes indirectes ;
• une perte de chiffre d’affaires ;
• une perte de données ;
• des dommages résultant de l’utilisation des livrables par le Client.

En tout état de cause, la responsabilité financière du Prestataire est limitée au montant total payé par le Client pour la prestation concernée.

12. Confidentialité

Chaque partie s’engage à conserver confidentielles les informations, documents et données échangés dans le cadre de la relation commerciale.

13. Résiliation

En cas de manquement grave par l’une des parties à ses obligations, le contrat pourra être résilié après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

Les prestations déjà réalisées restent dues par le Client.

14. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un retard ou manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

15. Données personnelles

Les données collectées dans le cadre des prestations sont utilisées uniquement pour la gestion de la relation commerciale.

Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles.

16. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, et à défaut d’accord amiable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort de Nanterre, sauf disposition légale impérative contraire.

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